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Mise en relation immédiate avec le service des immatriculations / Cartes Grises


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Quels documents dois-je fournir pour vendre/céder mon vehicule?

Déclaration de cession du vehicule Formulaire cerfa 13754*02 (cliquez ici pour l’obtenir) en 3 exemplaires (vendeur, acheteur, prefecture)
Le vendeur/cessionnaire du véhicule et l’acquéreur doivent signer l’encadré certificat de vente, meme si le véhicule est cede gratuitement

Vous devez remettre la carte grise (certificate d’immutraculation) au nouveau propriétaire du vehicule sur lequel vous inscrirez la mention “vendu” ou “cede” avec la date et l’heure de la cession de votre véhicule ainsi que votre signature.

Si vous disposez d’une carte grise nouveau modèle (avec le coupon détachable), remplissez alors la partie haute avec les mêmes mentions citées précédement et n’oubliez pas votre signature.
Remplissez le coupon détachable en inscrivant les coordonnées de l’acquéreur, la date et heure de la vente et signez.
Donnez ce coupon à l’acquéreur qui devra faire sa demande d’immatriculation (de nouvelle carte grise) dans un délai maximum d’un mois suivant la vente ou l’acquisition du véhicule.

Certificat de non gage du véhicule

Si votre véhicule a plus de 4 ans, le justificatif de Contrôle Technique (ce dernier est valable 6 mois si votre véhicule est passé au Contrôle Technique du premier coup, 2 mois seulement si vous avez dû effectuer un second contrôle suite à une défaillance détectée sur votre véhicule lors de la première visite)

Vous avez 15 jours pour informer la prefecture de la vente/cession de votre véhicule, en envoyant par courrier ou déposant le 3eme exemplaire de la declaration de cession de votre véhicule à la prefecture de votre choix.

N’oubliez pas de résilier le contrat d’assurance de votre véhicule le jour où il a été cédé, par téléphone puis en envoyant une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assurance.

mise en relation immédiate avec le service carte grise

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