Le changement d’état civil, ou de raison sociale, doit être signalé et reporté sur la carte grise qui certifie l’immatriculation d’un véhicule. Cela s’appelle le changement de nom d’usage. Comme la plupart des documents administratifs de la République Française le formulaire nécessaire à cette mutation sera entièrement dématérialisé le 6 novembre 2017. Toutes les démarches se feront en ligne. Il est encore possible de l’effectuer auprès des préfectures, sous-préfectures ainsi qu’à la Préfecture de Police de Paris. Suivant les raisons de ce changement de nom d’usage il faut fournir certains certificats, de mariage, d’identité sociale ou d’immatriculation au Registre du Commerce ou bien encore des justificatifs de domiciliation. Un délai d’un mois est accordé à ceux qui doivent mentionner ces modifications pour raison de mariage, de divorce ou de changement de raison sociale. Les peines encourues pour non-respect de la loi sont celles qui s’appliquent à l’usage de faux. En cas de doute il convient de se renseigner auprès des services préfectoraux ou de consulter les sites web propres à chaque département français.
