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Déclaration de Cession d’un véhicule


En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous devez effectuer une déclaration de Cession de véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

Cette formalité peut être effectuée en remplissant le formulaire CERFA 13754*02, que vous pourrez télécharger dans notre rubrique formulaires CERFA, dans lequel figure une partie intitulée “certificat de vente ou cession de véhicule” que vous devrez faire remplir et signer par l’acquéreur (ou tous les acquéreurs en cas d’acquéreurs multiples).
Le certificat de vente doit être signé par les deux parties.

Ce document Cerfa doit être rempli en 3 exemplaires, répartis comme suit:
Un pour le nouveau propriétaire du véhicule, un second pour le vendeur ou cessionnaire du véhicule, un dernier exemplaire réservé à la Préfecture.

le formulaire CERFA 13754*02 pourra être envoyé par courrier ou déposé par le vendeur/cessionnaire du véhicule dans la préfecture de son choix ou être transmis par courrier.

L’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule devra également remettre à la préfecture de son choix ce document CERFA afin qu’il puisse faire sa demande de carte grise.

En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous devez effectuer une déclaration de Cession de véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

Cette formalité peut être effectuée en remplissant le formulaire CERFA 13754*02, que vous pourrez télécharger dans notre rubrique formulaires CERFA, dans lequel figure une partie intitulée “certificat de vente ou cession de véhicule” que vous devrez faire remplir et signer par l’acquéreur (ou tous les acquéreurs en cas d’acquéreurs multiples).
Le certificat de vente doit être signé par les deux parties.

Ce document Cerfa doit être rempli en 3 exemplaires, répartis comme suit:
Un pour le nouveau propriétaire du véhicule, un second pour le vendeur ou cessionnaire du véhicule, un dernier exemplaire réservé à la Préfecture.

le formulaire CERFA 13754*02 pourra être envoyé par courrier ou déposé par le vendeur/cessionnaire du véhicule dans la préfecture de son choix ou être transmis par courrier.

L’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule devra également remettre à la préfecture de son choix ce document CERFA afin qu’il puisse faire sa demande de carte grise.

Certificat de non gage (ou certificat de situation administrative)

Le certificat de non gage est un document essentiel que le vendeur/cessionnaire doit fournir à l’acquéreur lors de la vente ou cession de son véhicule.
Ce document stipule notamment que le véhicule est bien en droit d’être vendu ou cédé, c’est à dire qu’il n’est pas gagé, que le crédit éventuel du véhicule a été soldé antérieurement à la vente ou à la cession, que le véhicule n’est pas volé ou déclaré comme dangereux, que le propriétaire s’est bien acquitté d’éventuelles amendes pour excès de vitesse, stationnement prohibé etc. etc.

Comment obtenir un certificat de non gage

A la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix.

Si vous résidez à Paris : à la préfecture de police de Paris (service cartes grises).

  • Le plus rapide: par internet (service gratuit)

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Munissez-vous de votre carte grise pour remplir le formulaire de demande de non gage. Une fois la demande en ligne remplie, un certificat de non gage vous est délivré immédiatement: imprimez-le et transmettez-le à l’acquéreur

  • Au guichet de la préfecture: muni de votre carte grise, vous devrez remplir le formulaire de demande de certificat de non gage sur place
  • Par courrier en stipulant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance de votre véhicule. Vous devrez aussi fournir une enveloppe timbrée à votre nom afin que la préfecture puisse vous renvoyer le certificat de non gage

ATTENTION une fois obtenu le Certificat de non gage expire dans un délai de 15 jours

LE SERVICE DE LA PRÉFECTURE QUE VOUS RECHERCHEZ.

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