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Démarches à effectuer suite à un changement d’état civil


« Depuis le 1er novembre 2017, l’ensemble des démarches concernant votre permis de conduire s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, bien que vous ne soyez plus contraint de vous déplacer en Préfecture, il pourra vous être demandé de transmettre certains documents par voie postale. 
S’agissant du renouvellement de votre permis de conduire en cas de changement d’état civil, l’administration n’est pas tenu d’accéder à votre demande. En effet, la loi n’oblige pas à renouveler son permis de conduire en cas de mariage. Toutefois, l’administration est tenue de modifier l’état civil apparaissant sur le permis de conduire en cas de divorce lorsque votre nom marital y avait été porté et que vous en faites la demande. Par ailleurs, en cas d’adoption ou de changement de nom, et sur présentation de la décision de justice, vous pourrez renouveler votre permis de conduire. 
En cas de divorce et pour modifier votre état civil sur votre permis de conduire, il vous sera demandé de joindre à votre demande la version numérisée de certains documents : jugement de divorce, pièce d’identité, photo d’identité numérique, et justificatif de domicile. En cas d’adoption ou changement de nom, les documents à fournir sont les mêmes à la différence du jugement de divorce qui sera remplacé par le justificatif de changement de nom. »

LE SERVICE DE LA PRÉFECTURE QUE VOUS RECHERCHEZ

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