Le permis de conduire sécurisé
Le permis de conduire sécurisé et démarches à effectuer en cas de changement d’adresse / d’état civil
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Démarches à effectuer en cas de perte/Vol du Permis + Documents à fournir
Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire au cours d’un déplacement dans un pays de l’Union Européenne?
Faites une déclaration de perte ou de vol aux services de Police Locaux.
A qui faire la demande?
De retour en France vous pourrez effectuer une demande de duplicata ou de récépissé de votre Permis auprès de votre Préfecture.
Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire au cours d’un déplacement dans un pays Hors l’Union Européenne?
Faites une déclaration de perte ou de vol aux services de Police Locaux.
Le récépissé de perte/vol de permis que vous obtiendrez ne vous autorise pas à conduire durant le reste de votre séjour.
A qui faire la demande?
De retour en France vous pourrez effectuer une demande de duplicata ou de récépissé de votre Permis auprès de votre Préfecture.
Nos conseillers specialisés répondent à toutes vos questions 24h/24
Cas Particuliers
Que faire si vous êtes citoyen(ne) français(e) résidant dans un pays Européen et dont le permis a été volé/perdu dans un pays de l’Union Européenne?
Adressez-vous aux autorités compétentes de votre pays de résidence afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, l’Etat français n’étant plus compétent.
Que faire Si vous êtes citoyen(ne) français(e) résidant dans un pays Hors Union Européenne depuis moins de 18 mois dont le permis a été vole ou perdu?
Faites une declaration de Perte ou de Vol auprès des autorités locales compétentes et faites apportez récépissé aà l’ambassade ou le Consulat dont vous dépendez.
A qui faire la demande?
Le récépissé de déclaration de perte ou de vol est valable 2 mois pour les autorités francaises, au cours desquels vous devrez effectuer la demande de duplicata par courrier de votre permis ou de son renouvellement, à la Préfecture qui vous a delivrée le permis declaré perdu.
Que faire si vous êtes citoyen(ne) français(e) résidant dans un pays Hors Union Européenne depuis plus de 18 mois dont le permis a été vole ou perdu?
Rendez-vous auprès des autorités de police pour obtenir récépissé de perte/vol de votre permis.
Si le pays dans lequel vous vivez possède une convention d’échange de permis de conduire avec la france, grâce au récépissé, la Préfecture française sera en mesure de délivrer és compétentes de votre lieu de residence les informations relatives à votre permis vole ou perdu, un nouveau permis de conduire local pourra vous être alors delivré par les autorités compétentes.
Si votre pays de residence ne possède pas de convention d’échange de permis avec la France, il vous faudra alors obtenir un permis local pour être autorisé à conduire.
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Documents à fournir
Vous êtes résident(e) francais(e)
- formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n° 14948*01 (qui doit être imprimé en couleur) complétés et signés,
- Une pièce d’identité : original + 1 photocopie,
- si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : original + 1 photocopie,
- justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa),
- timbre fiscal de 25 €,
- montant de la taxe régionale, si elle est due.
CAS PARTICULIERS
Vous êtes en cours d’installation dans un pays étranger (vous y vivez depuis moins de 185 jours)
. Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
. Un Formulaire cerfa n°14948*01
. Une Photocopie recto-verso de la déclaration de vol (avec visa de l’ambassade ou du consulat de France, pas besoin de traduction).
. 1 photocopie couleur recto-verso d’une pièce d’identité,
. 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
. La Justification du droit au séjour dans l’État étranger (visa etc)
. Une Justification d’installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
. Une Preuve de résidence antérieure en France avant l’expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…)
1 Photocopie de votre justificatif de domicile,
1 timbre fiscal de 25 € (qui ne peut s’acheter qu’en France)
Montant de la taxe régionale si elle est dûe
Mentionnez bien sur votre formulaire CERFA, si vous ne possédez plus de domicile en France, l’adresse inscrite sur votre permis de conduire déclaré perdu ou volé ou, dans le cas d’un permis de conduire à puce et carte magnétique, l’adresse que vous avez mentionnée lors de votre demande de permis déclaré volé ou perdu.
La préfecture enverra par courier votre nouveau Permis de Conduire (ou votre duplicata) au Consulat ou à l’Ambassade dont vous dépendez.
Vous devrez vous rendre au consulat ou à l’ambassade en personne pour retirer votre nouveau Permis de Conduire muni de votre Pièce d’identité.
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CAS PARTICULIERS
Vous êtes considéré comme résident de ce pays mais vous y vivez depuis 18 mois maximum
Faites une declaration de Perte ou de Vol auprès des autorités locales compétentes et faites la viser par l’ambassade ou le Consulat dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de perte ou de vol est valable 2 mois pour les autorités francaises, 2 mois pendant lesquels vous devrez effectuer votre demande de duplicata de permis ou de renouvellement à la Préfecture qui vous a delivreé le permis declaré perdu.
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
Un formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
Un formulaire cerfa n°14882*01,
Un formulaire cerfa n°14948*01,
Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n’est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l’ambassade ou du consulat de France),
Une photocopie couleur recto-verso d’une pièce d’identité,
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
Votre justificatif du droit de séjour dans le pays où vous résidez
Une photocopie d’un justificatif de domicile,
Un timbre fiscal de 25 €,
Le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Attention! Pensez bien à mentionner sur votre formulaire CERFA, si vous ne possédez plus de domicile en France, l’adresse inscrite sur votre permis de conduire déclaré perdu ou volé ou, dans le cas d’un permis de conduire à puce et carte magnétique, l’adresse que vous avez mentionnée lors de votre demande de permis déclaré volé ou perdu.
La préfecture enverra votre nouveau Permis de Conduire (ou votre duplicata) au Consulat ou à l’Ambassade dont vous dépendez.
Il vous faudra venir en personne pour retirer votre nouveau Permis de Conduire muni de votre Pièce d’identité
Suivre l’évolution de la demande de permis
(si vous avez effectué la demande en ligne et crée un compte à l’ANTS): cliquez sur le lien https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-permis-de-conduire
Obtention du nouveau permis
Le délai d’obtention de votre nouveau permis de conduire sécurisé varie en fonction de votre lieu de residence.
Pendant ce temps, vous êtes autorisé(e) à conduire si vous avez obtenu le récépissé de perte ou vol de votre permis.
Si vous vous êtes déplacé en Préfecture ou avez effectué votre demande en ligne (ants). Vous retirerez directement votre permis à la Préfecture, ou, si vous l’avez demandé précédement, vous le recevrez par courier.
Si vous n’êtes pas présent(e) le jour de la livraison de votre courrier, vous avez un délai de 15 jours maximum pour retirer votre permis à la poste de votre lieu de residence. Vous devrez presenter le récépissé que vous aura laissé le facteur dans votre boîte aux lettres, et de votre carte d’identité ou Passeport.
Si vous avez effectué votre demande de Permis de Conduire par courier:
il vous faudra le retirer obligatoirement à la Préfecture.
Si vous résidez à l’étranger, il vous sera envoyé directement au consulat ou à votre ambassade et vous devrez venir le retirer directement muni d’une pièce d’identité
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Qu’est-ce que la lettre 48M?
C’est une lettre d’information automatique envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception par la Préfecture à tous les conducteurs qui possèdent moins de 6 points sur leur permis de conduire.
Cette lettre incite les conducteurs à être plus vigilants lorsqu’ils circulent à bord de leur véhicule pour ne pas perdre davantage de points et voir leur permis retiré ou invalidé lorsqu’ils ne possedent plus de points.
Chaque conducteur est également incité dans cette lettre à effectuer un stage de récuperation de points dans un centre agréé par l’administration.